La fourrière est un service public qui prend en charge la gestion des véhicules enlevés par les forces de l’ordre. Cette démarche a pour but d’assurer le retour du véhicule à son propriétaire.
Le propriétaire doit alors payer une amende et se soumettre aux frais de gardiennage.
Il faut savoir que la fourrière peut être gratuite ou payante. Dans tous les cas, il y a des règles à respecter pour pouvoir récupérer son véhicule.
Quelle est la procédure pour payer une amende fourrière ?
Pour payer une amende fourrière, vous devez suivre la procédure suivante : Dès que vous êtes en possession de l’avis de contravention, munissez-vous du certificat d’immatriculation et rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Pour cela, il faut présenter soit le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise), soit un autre document prouvant votre identité (CNI par exemple).
Si vous n’êtes pas en mesure de présenter ces documents, demandez directement un document attestant votre identité. Cette pièce peut être obtenue auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
Il faut ensuite se rendre au centre des amendes dont dépend le lieu d’infraction pour payer les frais liés à l’infraction.
Le montant à régler dépendra du type et de la catégorie d’infractions commises (stationnement gênant, circulation sur une voie réservée aux transports collectifs). Après avoir payé le montant correspondant aux infractions constatées, il est possible de faire opposition à ce titre exécutoire en indiquant ses observations sur le document remis par les forces de l’ordre.
Ce recours ne suspend pas l’exigibilité des frais et doit être exercé dans un délai maximum de 45 jours après notification du titre exécutoire (article 529-10 du code civil).
Vous pouvez également contester ce titre exécutoire si les mentions qui y figurent sont erronnée ou si elles ont été fausses sciemment par les agents verbalisateurs (article 529-10 bis du code civil).
Quel est le montant moyen des frais de fourrière pour une voiture ?
Le montant des frais de fourrière varie selon les régions et dépend aussi du type de véhicule. En moyenne, pour un camion ou une voiture d’une hauteur inférieure à 3 mètres, les frais sont estimés à 150 euros. Pour une voiture d’une hauteur supérieure à 3 mètres, il faut compter environ 200 euros.
Dans tous les cas, ces montants sont fixes et déterminés par arrêté préfectoral. Ces frais sont souvent exigibles en cas de stationnement abusif ou gênant sur la voie publique.
Ils permettent également de payer le gardien qui assure la surveillance du véhicule toute la nuit durant son immobilisation au centre technique municipal concernée.
Combien de temps a-t-on pour régler une amende fourrière ?
Lorsque vous laissez votre voiture en fourrière, deux solutions s’offrent à vous : soit vous payez des frais de gardiennage, soit vous récupérez votre voiture à l’issue d’une période déterminée. Dans les deux cas, il est possible que le propriétaire du véhicule ait un recours contre son ancien locataire.
Cependant, une amende est généralement infligée aux propriétaires qui ne se sont pas manifestés au bout d’une période donnée.
Il existe plusieurs raisons qui peuvent expliquer ce retard et cette absence de contact : la personne est absente ou injoignable ; elle n’a pas pu être joint par téléphone ; elle refuse de recevoir les visiteurs ; l’adresse indiquée sur le contrat ne correspond pas à l’adresse du propriétaire actuel.
En principe, le montant total des sanctions forfaitaires pour stationnement interdit et gênant (environ 150 €) devrait être payé dans les 15 jours suivant la notification du PV ou bien 30 jours après l’infraction.
Comment pouvons-nous obtenir un remboursement si notre voiture a été prise en fourrière ?
Que faire si votre voiture a été prise en fourrière ? Il existe différentes raisons pour lesquelles votre voiture peut être saisie par la fourrière.
La première est un excès de vitesse : cela arrive souvent lorsque vous dépassez une zone limitée à 50 km/h, ou que vous roulez trop lentement dans une zone limitée à 30 km/h.
Votre voiture peut également être saisie si elle circule sur une route interdite, par exemple un chemin privé. Une autre possibilité est que la police ait trouvé des produits illicites (cannabis) dans votre voiture, ce qui permet au propriétaire du lieu de stationnement de confisquer le véhicule et de l’emmener à la fourrière.
Dans tous les cas, il y a toujours des recours possibles pour récupérer votre voiture après avoir payé le montant imposable approprié et remplacé la plaque d’immatriculation du véhicule volée.
Nous avons compilés pour vous quelques règles utiles afin de pouvoir récupérer votre auto : Tout d’abord, sachez que la plupart des services municipaux ne prennent plus en charge les frais liés au retrait de plaque d’immatriculation illisible ou erronée.
Ensuite, sachez qu’en fonction du lieu où se situe la fourrière, il est possible soit de remplacer le numéro soit de demander un nouveau numéro temporaire à l’ANTS (Agence Nationale des Titres SÉcurisés).
Il sera ensuite imprimable sur une étiquette collée sur le pare-brise arrière du véhicule.
Quels sont les documents nécessaires pour récupérer une voiture mise en fourrière ?
Pour pouvoir récupérer votre voiture mise en fourrière, vous devez suivre plusieurs étapes.
Vous devez d’abord adresser une demande à la préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permettra au service des automobiles de se rendre compte que votre véhicule n’a pas été déclaré volée et qu’il est donc toujours en votre possession.
Ensuite, vous devrez envoyer les documents suivants : La carte grise du véhicule, le certificat de non gage, le procès-verbal du contrôle technique, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile (facture telle que EDF ou facture eau). Si ces formalités sont respectées, alors vous pourrez récupérer votre voiture chez le commissariat ou la gendarmerie qui l’a saisie.
Quand une amende fourrière est-elle considérée comme payée ?
Lorsqu’un véhicule est immobilisé par les services municipaux, l’amende de stationnement est généralement payée directement à la fourrière. Ce n’est qu’au bout d’une certaine période que l’amende sera reversée au budget municipal.
Le montant des amendes de stationnement est réglé par une directive communale.
La durée de validité de ce règlement peut être déterminée soit sur la base de la date d’expiration du permis de circulation, soit en fonction du temps écoulé depuis le jour où le véhicule a été saisi (date du premier contrôle technique). Si le paiement intervient avant cette date, il s’agira alors d’une transaction entre particuliers et non entre un conducteur et une autorité publique.
Le prix de fourrière est calculé par les forces de l’ordre en fonction du barème des contraventions. Cependant, le tarif peut varier selon la commune où vous êtes et l’heure à laquelle votre voiture est enlevée. Les frais de fourrière sont à payer dans les 15 jours qui suivent le jour de l’enlèvement.
