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Convention collective formation professionnelle : Quels enjeux pour les entreprises ?

📝 Administratifs

La convention collective formation professionnelle est un texte signé entre les employeurs et les syndicats de salariés, qui définit les droits et obligations de chacune des parties.

La convention collective formation professionnelle s’applique à tous les salariés travaillant dans une entreprise, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire…). Cette convention collective formation professionnelle peut être nationale ou régionale. Elle peut également concerner un secteur d’activité ou un métier spécifique.

La convention collective de la formation professionnelle

La convention collective de la formation professionnelle concerne toutes les entreprises qui sont soumises au code du travail et qui possèdent un organisme de formation.

La convention collective de la formation professionnelle a pour objet d’améliorer les conditions de travail des salariés dans le secteur de la formation professionnelle. Elle a pour objectifs : l’amélioration des conditions d’emploi, la protection sociale complémentaire, le développement de la sécurité et la prévention en matière d’hygiène et de santé, l’adaptation aux évolutions technologiques, organisationnelles et réglementaires.

Elle contient différentes clauses concernant notamment : les congés payés, les congés exceptionnels (maternité, adoption), le temps partiel thérapeutique ou encore le droit syndical. Cette convention est applicable à tous les salariés du secteur privée liée par une convention collective nationale.

La convention collective de la formation professionnelle

La formation professionnelle en France

La formation professionnelle en France : La formation professionnelle est un droit et une nécessité pour les actifs. Elle permet aux personnes de se former, d’acquérir des compétences ou de changer de métier afin d’être plus efficaces et plus compétitives sur le marché du travail. En effet, la formation professionnelle permet de faciliter l’adaptation aux mutations économiques en répondant aux besoins exprimés par les entreprises et les demandeurs d’emploi. Cette voie représente une valeur ajoutée à la formation initiale qui doit être complétée par la formation continue tout au long de la vie.

La formation professionnelle sert aussi à développer l’employabilité des salariés, c’est-à-dire leur permettre d’assumer des fonctions nouvelles et évolutives liées au progrès technologique ou à l’organisation du travail. Aujourd’hui, toute personne peut accéder à une qualification reconnue sur le marché du travail.

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Il est possible de suivre une formation professionnelle initiale ou continue afin de se préparer à un emploi donné ou d’en changer.

Les différents types de formation professionnelle

La formation professionnelle, qu’elle soit initiale ou continue, prépare des salariés à l’obtention d’un diplôme et à l’acquisition de nouvelles compétences.

La formation professionnelle est devenue un élément clé pour les entreprises qui doivent s’adapter aux mutations du marché. Elle permet aux salariés de développer leurs compétences dans le but d’accroître leur employabilité et de faciliter leur mobilité professionnelle en interne ou en externe.

Il existe différents types de formation, selon la nature et le but recherchés :

  •  La formation initiale : elle a pour but l’acquisition des connaissances théoriques (fondamentales et techniques) nécessaires à la maîtrise d’un métier.
  •  La formation continue : elle sert à acquérir des compétences professionnelles afin de rester performant au travail ou renforcer son employabilité.
  •  La Validation des Acquis Professionnels (VAP) : elle sert à attester les savoirs faire acquis par une expérience professionnelle significative. Lorsque la VAP concerne une certification (diplôme national), elle peut être reconnue par un jury sur la base du dossier fourni par l’interessé. Cette reconnaissance est valable 5 ans après sa date d’obtention.
  • Le bilan de compétence (individuel) : il a pour objectif l’identification des aptitudes, centres d’intérêts, motivations… du candidat pour faire un choix éclairé quant à son avenir professionnel.

Il peut être réalisé par un organisme extérieur comme Pôle Emploi ou directement en interne par les RH au sein même de l’entreprise.

Les avantages de la formation professionnelle

La formation professionnelle constitue un moyen de se former pour évoluer dans son entreprise ou pour améliorer ses compétences. Elle permet également d’acquérir des connaissances et d’améliorer sa culture générale.

La formation professionnelle est définie comme tout enseignement visant à l’adaptation des salariés aux changements techniques ou organisationnels, à la réalisation de leurs objectifs personnels et/ou professionnels ou à une meilleure maîtrise de leur qualification.

La formation peut être dispensée au sein même de l’entreprise, par des organismes externes ou bien encore par le biais du DIF (Droit Individuel à la Formation).

Le DIF a été mis en place par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Il permet aux salariés, quel que soit leur emploi (temps complet ou partiel), d’accumuler des heures afin de suivre une formation individuellement, sans avoir besoin d’une autorisation préalable de l’employeur. Cette loi donne ainsi aux salariés les moyens financiers nécessaires pour acquérir une qualification supplémentaire, faire valider un projet personnel, reprendre une activité après un temps passé hors du marché du travail.

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La loi prône également l’idée que cet accès à la formation est libre et facultatif. Mais ce droit ne doit pas occulter les obligations qui incombent aux employeurs : obligation de proposer chaque année un plan de développement des compétence et obligation d’assurer un accès équitable sur le territoire.

Les aides à la formation professionnelle

Bénéficier d’aides à la formation professionnelle c’est possible et ce n’est pas réservé qu’aux salariés. En effet, les demandeurs d’emploi peuvent eux aussi se tourner vers certaines caisses pour bénéficier de l’ensemble des aides existantes.

Les dispositifs mis en place par le gouvernement permettent aux personnes qui sont inscrites comme demandeur d’emploi de se former afin de retrouver un emploi ou bien de créer sa propre entreprise.

Le gouvernement met également en place des aides financières destinées à aider les personnes qui souhaitent suivre une formation professionnelle. Ces aides sont accordées grâce aux différents organismes existants tels que :

  •  L’AGEFIPH (Association pour la Gestion du Fonds pour l’insertion Professionnelle des Personnes Handicapés)
  •  L’ANPE (Agence Nationale Pour l’Emploi)
  •  LES OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée)

Ces formations peuvent être soit courtes et diplômantes, soit longues et qualifiantes. Elles sont définies par chaque organisme et chacun peut y accéder en fonction de son profil ou de sa situation personnelle.

Les formations professionnelles proposent généralement une aide financière importante afin que les personnes puissent suivre leur formation sans avoir à trop dépenser leur argent personnel, surtout quand il s’agit d’une formation initiale.

Les aides à la formation professionnelle

Les établissements de formation professionnelle

La formation professionnelle est un secteur en pleine croissance, notamment grâce à la mise en place de l’apprentissage. Cette filière permet aux jeunes d’acquérir une expérience professionnelle et d’accéder à un diplôme reconnu par l’État.

La formation professionnelle est un dispositif qui s’adresse aux demandeurs d’emploi de plus de 16 ans, mais également aux salariés souhaitant faire valoir leur droit à la formation.

Il existe différentes voies pour accéder à la formation professionnelle :

  • Suivre une formation initiale (par exemple au lycée ou au collège),
  • Suivre des études supérieures (par exemple en BTS ou DUT),
  • Passer un concours ou postuler auprès d’une entreprise qui propose des formations internes.
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Pour pouvoir entrer en formation, il faut être âgé de plus de 16 ans.

Les jeunes peuvent bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle durant une durée maximale de 2 ans, renouvelable une fois.

Le statut permet aux apprenants d’être rémunérés et couverts par le régime général de Sécurité sociale.

Les personnes sans emploi ont également le droit à ce statut, sous certaines conditions (pas toutes).

Le financement des formations suit les règles propres au système classique et n’est pas obligatoirement pris en charge par les organismes collecteurs agréés par l’État pour verser les contributions obligatoires liés aux contrats et périodes de professionnalisation et d’apprentissage.

La certification des formations professionnelles

La certification des formations professionnelles permet de distinguer les organismes de formation des acteurs du marché, notamment en termes d’efficacité et de qualité. Elle vise à garantir aux stagiaires un niveau de formation adapté à la demande du marché et aux exigences légales.

La certification est une procédure qui se déroule au terme d’un processus évaluatif rigoureux. Cette procédure peut être menée par un organisme indépendant ou par l’organisme certificateur lui-même.

Lorsque la certification est effectuée par un organisme extérieur, le prestataire doit avoir signé une convention avec l’organisme certificateur afin d’obtenir son accréditation.

Le processus évaluatif comporte trois étapes :

  • L’audit : Il s’agit d’un examen approfondi des pratiques du prestataire formateur ou centre de formation, pour vérifier que le contenu pédagogique est en adéquation avec les objectifs recherchés (validation des programmes, contrôle du respect des règlementations). Il peut comprendre également un examen technique des locaux et matériels utilisés pour assurer la qualité de la formation dispensée (contrôle technique).
  • L’attestation : Une fois l’audit terminé, il convient d’effectuer une analyse complète portant sur tous les critères attendus par le référentiel choisi (qualité des formateurs, suivi administratif et financier).
  • Cette étape aboutira à un rapport final dont sera extraite une attestation officielle mentionnant le niveau atteint par le candidat certificateur et sa conformité aux exigences réglementaires. La formation professionnelle est un droit pour tous. La convention collective formation professionnelle définit les règles d’application de la formation professionnelle.