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Avis assurance loyer impayé pour se protéger

📝 Administratifs

Les loyers impayés sont une des principales causes de défaut de paiement des locataires. En effet, ils représentent environ 40% des défauts de paiement.

Il est donc important pour les propriétaires bailleurs de bien choisir son assurance loyer impayé afin d’être protégé au mieux et d’avoir un maximum de garanties. Nous allons voir çà de plus près.

Quelles sont les implications d’un avis d’assurance-loyer impayé ?

L’assurance loyer impayé est une assurance qui couvre les défauts de paiement des locataires. Cette assurance permet aux propriétaires d’obtenir un remboursement des loyers non payés en cas de problème avec le locataire.

Les assurances loyer impayé permettent également aux propriétaires de se prémunir contre les risques d’impayés de loyers, ce qui peut engendrer des coûts importants pour le propriétaire s’il ne souscrit pas à une telle assurance. Cette garantie est proposée par différents assureurs (AXA, Generali, Swiss Life…).

Quelles sont les implications d'un avis d'assurance-loyer impayé ?

Pourquoi est-il important de souscrire une assurance-loyer ?

L’assurance loyer impayé est une solution qui vous permet d’être couvert en cas de défaut de paiement du loyer et des charges. Pourquoi souscrire une assurance-loyer ?

Afin de répondre aux besoins des propriétaires, les assurances loyers impayés proposent plusieurs garantie :

  • La garantie protection juridique,
  • La garantie vacance locative,
  • La garantie dégât des eaux
  • La garantie frais d’agence.

Ces assurances offrent aussi souvent un remboursement partiel ou total des frais de contentieux et la prise en charge des procédures judiciaires. Dans certains cas, elles permettent également le versement d’une allocation pour subvenir aux besoins quotidiens du locataire.

Il existe plusieurs types d’assurances loyers impayés :

  • L’assurance loyers impayés classique : Elle couvre les risques liés à un non-paiement du loyer et indemnise le propriétaire sur une durée maximale de 36 mois (sauf convention contraire).
  • L’assurance loyers impayés contenant une clause rachat : Elle permet au bailleur de racheter son contrat à tout moment sans avoir à respecter un délai minimum entre chaque rachat et donner congé à son locataire actuel.
  • L’assurance loyers impayés contenant une clause recours : Elle permet au bailleur de faire intervenir un huissier afin qu’il constate les retards de paiements du locataire et engage les procédures nécessaires pour récupérer sa caution.
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Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre assurance-loyer ?

L’assurance-loyer est une assurance qui vous permet de vous garantir un loyer en cas d’incapacité à payer votre locataire. Elle prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives jusqu’à la reprise du paiement par le locataire ou jusqu’au départ du locataire, si celui-ci ne respecte pas les conditions de son bail.

L’assurance-loyer est souscrite pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment par le propriétaire comme par le locataire. En cas de non-paiement du loyer, ce dernier est directement versé au bailleur.

Le montant de la prime d’assurance correspond au montant du loyer mensuel multiplié par 12 mois ou 24 mois selon la durée souscrite.

Lorsque vous signez un contrat d’assurance-loyer avec votre assureur, celui-ci vérifie que le risque couvert est bien présent avant de mettre en place les garanties correspondantes. Toutefois, cette étape n’est pas obligatoire pour les contrats conclus depuis plusieurs années.

Comment résilier votre assurance-loyer ?

Vous êtes locataire et vous souhaitez souscrire une assurance loyer-impayé.

Vous devez alors savoir que la loi Alur est venue modifier certaines dispositions relatives à l’assurance-loyer impayé. Ainsi, les propriétaires doivent, désormais, souscrire une assurance pour couvrir leurs loyers en cas d’absence d’un locataire ou en cas de défaillance de ce dernier. En outre, ils ont également intérêt à se renseigner sur les conditions et modalités de résiliation d’une telle assurance.

Les changements apportés par la loi Alur Lors de la mise en place du bail mobilité, plusieurs modifications ont été apportées à l’assurance-loyer impayée. Dans un premier temps, cette garantie a été rendue obligatoire pour tous les baux d’habitation signés depuis le 27 mars 2014.

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Par ailleurs, la durée maximale du contrat s’est allongée jusqu’à 3 ans pour le bail mobilité (contre 1 an pour les autres types de contrats). Et si votre propriétaire refuse cette extension ? Le refus par votre propriétaire est possible si celui-ci ne peut pas justifier son refus comme par exemple une cause liée au logement (dysfonctionnement non pris en charge par l’assurance).

Cependant, il faut savoir que si vous n’avez pas encore signé votre bail mobilité et que votre propriétaire refuse cette extension, ce refus ne peut être justifié qu’au terme des 3 premiers mois du bail mobilité ; soit avant sa date effective de prise d’effet qui sera indiquée au contrat.

Comment résilier votre assurance-loyer ?

Quelles sont les conditions générales d’une assurance-loyer ?

Généralement, le locataire paie une prime d’assurance-loyer, qui est ajoutée au loyer. Une assurance-loyer est un contrat d’assurance conclu entre un propriétaire et son locataire pour assurer les dommages causés à l’appartement du propriétaire par des défauts de paiement de la part du locataire.

L’intérêt principal de ce type de contrat est que lorsque le locataire ne paye pas son loyer, le bailleur sera indemnisé parce qu’il aura souscrit une assurance-loyer.

Les conditions générales d’une assurance-loyer ? Le propriétaire doit être en mesure de fournir les preuves suivantes :

  • La copie du bail ;
  • Le montant des charges mensuelles ;
  • Le montant du loyer mensuel ;
  • Les coordonnées du bailleur et celles du locataire.

En outre, il faut savoir que cette assurance n’est pas obligatoire. De ce fait, elle n’est pas soumise à la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce).

Quelles sont les exclusions d’une assurance-loyer ?

Nous allons vous présenter les différentes exclusions d’une assurance-loyer, mais aussi quels sont les risques que vous pouvez rencontrer.

  • Les exclusions d’une assurance-loyer : Le premier type de risque sur lequel porte une assurance-loyer est l’impossibilité pour le propriétaire de récupérer son bien immobilier parce qu’il n’a pas payé son loyer. C’est ce que l’on appelle l’exclusion des impayés. Dans ce cas, le propriétaire touche un montant forfaitaire déterminé à la signature du contrat d’assurance, et cela indépendamment du taux d’impayés.
  • La garantie perte de jouissance : Lorsqu’un locataire ne respecte pas ses obligations envers le propriétaire (payer son loyer, réaliser des travaux ou respecter les conditions générales), celui-ci peut être privé de son logement pendant une durée déterminée au contrat. Si cette clause n’est pas présente dans votre bail, il est recommandé de contacter votre assureur afin qu’il vérifie si tel est le cas pour votre location actuelle ou future.
  • Les exclusions liés à la location meublée : En France et plus particulièrement à Paris, on trouve beaucoup de locations meublées qui ne sont pas assurables car elles sont considérée comme étant « non professionnelles ». Cela signifie que les propriétaires louent une chambre chez eux sans y installer tout le nécessaire pour un locataire habituellement hôtelier (canapé lit, table basse…).
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Il faut donc faire attention à ce genre de locations qui ne sont pas systématiquement exclues des assurances habitation classiques et peuvent engendrer un refus de prise en charge en cas de sinistre important.

Pourquoi faut-il comparer les assurances-loyers ?

L’assurance-loyer impayé est une garantie qui permet de se prémunir contre les risques d’impayés. Son rôle est de couvrir les déficits de loyers et charges, ainsi que le remboursement des traites en cas d’impossibilité de payer le loyer. Cette assurance permet à un propriétaire bailleur d’être indemnisé par son assurance pour les sommes dues au titre du bail, sous réserve des dispositions contractuelles.

L’assurance-loyer impayé est destinée aux locataires dont la situation financière ne leur permet pas le paiement du loyer et des charges fixes (dettes fiscales, crédits en cours…).

L’assurance loyer impayé est une assurance qui couvre les propriétaires contre les risques d’impayés de loyers sur une période déterminée. Les locataires sont plus en plus nombreux à être confrontés à des problèmes de loyers impayés, ce qui oblige les propriétaires bailleurs à souscrire à cette assurance pour se prémunir contre ce risque.